Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la première condition, la société ORGANISATION1.) doit établir non seulement l’augmentation de la clientèle et du chiffre d’affaires, mais également que cette augmentation est le fruit des efforts déployés par elle (cf. en ce sens : Cour d’appel, 20 mars 2002, n° 25250 du rôle