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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisis suivant procès-verbal n° 25246/2024 du 29 novembre 2024, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).saisis suivant procès-verbal n° 25246/2024 du 29 novembre 2024, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R),saisis suivant procès-verbal n° 25246/2024 du 29 novembre 2024,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Cependant, l'employeur peut renoncer à la prescription du congé soit expressément, soit en laissant s'installer un usage (en ce sens : Cour d’appel, 16 janvier 2002, n°25246 du rôle ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Cependant, l'employeur peut renoncer à la prescription du congé soit expressément soit en laissant s'installer un usage (cf. Cour d’appel, 16 janvier 2002, n°25246 du rôle ; Cour d’appel, 23 mars 2006, n°29917 du rôle ;

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Cependant l'employeur peut renoncer à la prescription du congé soit expressément, soit en laissant s'installer un usage (cf. Cour d'Appel, 7e chambre, 16 janvier 2002, n° 25246 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre