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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte des déclarations du témoin T1.) à la Police (rapport n° 25242/15 du 12 juillet 2015 du C.I. Luxembourg) que le prévenu circulait à un moment donné à 60 km/h au lieu des 50 km/h autorisés à l’intérieur d’une agglomération

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Vu le rapport numéro 25242 du 1er octobre 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription Régionale Luxembourg, CI Luxembourg

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    sera obligé dès que le bénéficiaire de la promesse déclarera en temps utile vouloir en profiter (Cour 28 novembre 2001, numéro 25242 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé