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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    entreprise déterminée et qu’il est moins insisté sur le besoin d’originalité lorsque les circonstances spéciales imposent au défendeur un devoir accru de différenciation (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n°25216 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre