Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sorte que la demande subsidiaire en restitution formulée par la partie requérante est à déclarer irrecevable (voir Ch.c. n°99/06 du 13 février 2006, confirmée par Ch.c.C. n° 252/06 du 9 mai 2006).

le solde, soit 3,50% du prix total des constructions à réaliser à l'achèvement des travaux de carrelage, soit la somme d’euros : 7.252,06 ».

n° 252/06 du 9 mai 2006 ; Cass. n°02/2007 du 4 janvier 2007 et Cass. n°21/2008 du 17 avril 2008).

celles de l'article 126 (voir Ch.c. n°99/06 du 13 février 2006, confirmée par Ch.c.C. n° 252/06 du 9 mai 2006 et Ch.c. n°907/09 du 29 avril 2009, confirmée par Ch.c.C. n° 541/09 du 7 juillet 2009).pénale (Ch.c.C. n° 252/06 du 9 mai 2006 ; Cass. n°02/2007 du 4 janvier 2007 et Cass. n°21/2008 du 17 avril 2008) de sorte que le moyen est à déclarer irrecevable.

n°252/06 du 9 mai 2006 ;

Ch.c.C. n° 105/2000 du 10 mai 2000, Ch.c.C. n°252/06 du 9 mai 2006 ;

Ch.c.C. n° 105/2000 du 10 mai 2000, Ch.c.C. n°252/06 du 9 mai 2006 ;

Ch.c.C. n° 105/2000 du 10 mai 2000, Ch.c.C. n°252/06 du 9 mai 2006 ;