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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    réelle immobilière, sauf à préciser que les formalités et l’exécution des actes de liquidation et de partage non amiables dépendent de la loi du for (cf. CA, 11 juillet 2001, n° 25198CA, 11 juillet 2001, n° 25198

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    indivisaire ne permet pas de déroger à l’égalité en nature, la loi ne prévoyant pas une attribution préférentielle d’une maison d’habitation au profit de l’occupant (Cour 11 juillet 2001, rôle n°25198

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre