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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il convient, à cet égard, de rappeler qu’en cas de mise en liquidation volontaire d’une société postérieurement à la date de l’assignation introductive d’instance, il n’y a pas lieu à reprise d’instance par le liquidateur, étant donné que ce dernier est le représentant de la société en liquidation (cf. Cour d’appel 8 novembre 2001, n°25189 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Or, il est admis qu’en cas de mise en liquidation volontaire d’une société postérieurement à la date de l’assignation introductive d’instance, il n’y a pas lieu à reprise d’instance par le liquidateur, étant donné que ce dernier est le représentant de la société en liquidation (Cour d’appel 8 novembre 2001, n° 25189 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre