Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait que les termes de l’accord paraissent, à première vue, clairs ne fait néanmoins pas obstacle à son interprétation, dans la mesure où les parties font une lecture divergente de la convention à l’origine de la demande en justice (cf. CA, 18 décembre 2003, n° 25187

Le fait que les termes de l’accord paraissent, à première vue, clairs ne fait néanmoins pas obstacle à son interprétation, dans la mesure où les parties font une lecture divergente de la convention à l’origine de la demande en justice (cf. CA, 18 décembre 2003, n° 25187

Le fait que les termes de l’accord paraissent, à première vue, clairs ne fait pas obstacle à son interprétation, dans la mesure où les parties font une lecture divergente de la convention à l’origine de la demande en justice (cf. CA, 18 décembre 2003, n° 25187

Le fait que les termes de l’accord paraissent, à première vue, clairs ne fait néanmoins pas obstacle à son interprétation, dans la mesure où les parties font une lecture divergente de la convention à l’origine de la demande en justice (cf. CA, 18 décembre 2003, n° 25187

Le fait que les termes de l’accord paraissent, à première vue, clairs ne fait pas obstacle à son interprétation, dans la mesure où les parties font une lecture divergente de la convention à l’origine de la demande en justice (CA, 18 décembre 2003, n° 25187

Dès lors qu’il est établi par quelque moyen que ce soit qu’il y a discordance entre la volonté réelle, par hypothèse exprimée, fût-ce tacitement et la formulation écrite ou même orale de cette volonté, la première doit l’emporter (cf. Décision de la Cour d’appel du 18 décembre 2003, numéro 25187 du rôle

Schweissnähte entsprechen den Anforderungen gemäss EN 25187’B

Numéro 25187 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Jean-Pierre KLOPP, procureur général d’Etat, Isabelle HIPPERT, greffier