Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisi suivant procès-verbal n°25174/2022 dressé en date du 16 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R)saisi suivant procès-verbal n°25174/2022 dressé en date du 16 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R)

Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13 juillet 2009, n° 25174 du rôle ; Cour d’appel, 8 juillet 2020 n° CAL 2019-00235 du rôle).

prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13 juillet 2009, n° 25174 du rôle)juridictions administratives, qu’à l’occasion du recouvrement de l’impôt et relever alors de la compétence des juridictions ordinaires (Tribunal administratif 13 juillet

Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13 juillet 2009, n° 25174 du rôle).

Plus spécifiquement, pour ce qui est de la prescription, il a été retenu que si la question de la prescription est soulevée à l’occasion du recouvrement de l’impôt, elle relève de la compétence des juridictions ordinaires (cf. Tribunal administratif, 13 juillet 2009, n° 25174 du rôle).