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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    25150/20/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25150/20/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    rapporter la preuve qu’il avait pris toutes les précautions nécessaires pour écarter les conséquences dommageables d’un événement irrésistible (cf. Cour 17 octobre 2002 rôle 25150

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Numéro 25150 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Lotty PRUSSEN, conseiller, Tessy EUTAXIAS, greffier assumé

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre