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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro 25144-894/2023 établi en date du 19 juin 2023 par la Police grandducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°25144/09/CD et notamment les procès-verbaux n°68/09 du 14 octobre 2009, n°001/10 du 5 janvier 2010, n°013/2010 et n°014/2010 du 25 janvier 2010, le rapport n°2010/16497/220/DA du 15 mai 2010 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, C.P. CENTS, le procès-verbal n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle