Décisions intégrales des juridictions judiciaires

associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (Cour, 20 juin 2002, n° 25137 du rôle et les références y citées

commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l’idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées

commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées

associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (v. Cour, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées

associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties. (cf. Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées

associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties. (cf. Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées

commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l’idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées

7 CEDH 20/09/2011, n°3989/07 8 CEDH 10/04/2012, n°4832/04 (décision d’irrecevabilité- requête manifestement mal fondée) 9 CEDH 08/04/2014, n° 17120/09 10 CEDH 15/07/2015, n°38369/09 11 CEDH 16/04/2019, n° 55092/16 12 CEDH 13/02/2020, n° 25137/16

Par ailleurs, le cautionnement commercial est toujours solidaire, son auteur est privé du bénéfice de discussion (Cour 10 août 2016 précité) et il n’est pas soumis aux formalités prévues par l’article 1326 du Code civil (Cour 2 mai 2001 précité, Cour 20 juin 2002 N° 25137 du rôle et Cour 10 août 2016 précité

associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrice de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (Cour d’appel, 20 juin 2002, n° 25137 du rôle et les références y citées

associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrice de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (Cour d’appel, 20 juin 2002, n° 25137 du rôle et les références y citées

associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées

sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (voir Cour, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y