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20180517_3972a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 juin 2017 sous le numéro 251/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20170621_251-accessible.pdf
Arrêt N° 251/17 X. du 21 juin 2017 (Not. 20908/14/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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Arrêt N° 251/17 X. du 21 juin 2017 (Not. 20908/14/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle