Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    En vertu de l’article 199bis du Code pénal, l’acquisition d’un faux permis et d’une fausse carte d’identité est punie d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 25117

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 juin 2017 sous le numéro 251/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 251/17 X. du 21 juin 2017 (Not. 20908/14/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle