Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA 2 mai 2001, 7e ch., n° 25099 du rôle

Dans le cadre de cette compétence spécifique lui attribuée par l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal d'arrondissement statue en qualité de juge du fond, en la forme des référés (cf CA KRIER c. WARMERDAM, 2 mai 2001, no 25099 du rôle

La Cour renvoie à son arrêt rendu le 2 mai 2001 (Krier/Warmerdam, rôle 25099) où toute la problématique de la saisine du président du tribunal est examinée en détail (voir également Juris Classeur civil, articles 815-815-18, fasc. 30, no

Dans le cadre de la compétence spécifique lui attribuée par l’article 815-11 4° du code civil, le président du tribunal d'arrondissement statue en qualité de juge du fond, en la forme des référés (cf Arrêt référé K. c. W., 2 mai 2001, no 25099 du rôle

25099

Numéro 25099 du rôle