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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    25073/21/CD 6810/20/CD 2002/22/CD 16729/22/CD (jonctionLes faits et rétroactes de l'affaire introduite sous la notice n° 25073/21/CD résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 6 juillet 2023 sous le numéroNUMERO2.)/2023 et dont le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle