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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est généralement admis que la procédure peut être régularisée en cours d’instance à condition que l’irrégularité ayant existé auparavant n’ait porté atteinte aux intérêts des parties adverses (Cour d’Appel, 18.12.2002, n° 25072 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé