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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La prétention peut se révéler injustifiée auquel cas la demande sera rejetée au fond (Cour, 13 mars 2002, numéro 25050 du rôle

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    La prétention peut se révéler injustifiée auquel cas la demande sera rejetée au fond (Cour d’appel, 13 mars 2002, n° 25050 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Par jugement du Tribunal administratif n° 25050 du 11 février 2010, le recours de ASBL.) ASBL a été déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt car basé sur des considérations d’intérêt général

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle