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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il n’appartient pas au juge des référés – qui n’en a d’ailleurs pas le pouvoir – de se prononcer sur des questions inhérentes à la responsabilité (Cour 20 mars 2001, n° 25031 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé