Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 2503/2024

représentée en justice par ses bourgmestre et échevins réunis en collège, ceux-ci n’ont pas la capacité de témoigner en justice.( en ce sens, C.S.J., Cass. 22 mai 2008, n° 26/08, n° 2503 du registre).

cité in Tribunal de paix de et à Luxembourg, 6 juillet 2018, rép. fiscal n° 2503/18).

cité in Tribunal de paix de et à Luxembourg, 6 juillet 2018, rép. fiscal n° 2503/18).

2503/18

police ont saisi à Tétange une caisse contenant 1400 dépliants intitulé « Auslänner eraus » et sur le terrain situé entre Arsdorf et Insenborn une caisse de 2503 dépliants.2 caisses en carton remplies ( en tout 2503 pièces ) avec des flyers avec le titre « Etrangers, dehors ;2 caisses en carton remplies ( en tout 2503 pièces ) avec des flyers avec le titre «

police ont saisi à Tétange une caisse contenant 1400 dépliants intitulé « Auslänner eraus » et sur le terrain situé entre Arsdorf et Insenborn une caisse de 2503 dépliants.2 caisses en carton remplies ( en tout 2503 pièces ) avec des flyers avec le titre « Etrangers, dehors ;2 caisses en carton remplies ( en tout 2503 pièces ) avec des flyers avec le titre «

collège n’est pas une partie tierce au procès et que la Cour d’appel, en admettant l’attestation testimoniale du bourgmestre, a violé l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile. (Cour de cassation du 22 mai 2008, no 2503)

Or, le bourgmestre, en tant que membre de ce collège, n’est pas une partie tierce au procès. (Cour de cassation, no 26/08 du 22 mai 2008, numéro 2503 du registre, Christiane Pauly/ Administration communale de la Ville de Dudelange).

Or, le bourgmestre, en tant que membre de ce collège, n’est pas une partie tierce au procès. (Cour de cassation, no 26/08 du 22 mai 2008, numéro 2503 du registre, Christiane Pauly/ Administration communale de la Ville de Dudelange).

RFA/FZI/PLE-566/sla-07- 2503 du 12 novembre 2007.