Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de manquement à l’une de ces obligations, le mandataire substitué est directement responsable à l’égard du donneur d’ordre, ce dernier bénéficiant d’une action directe à son encontre sur base de l’article 1994, alinéa 2, du Code civil (cf. Cour d’appel (4e chambre) 11 juillet 2001, N°25023