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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Should one of the parties breach in whole or part of the contract, it will be liable to pay a sum of 25000 euros for each breach of an article of the contract, to the other party, except when stated otherwise in the articleL’article 12 prévoit en outre: « Should one of the parties breach in whole or part of the contract, it will be liable to pay a sum of

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Par courrier du 19 novembre 2019, SOCIETE1.) a demandé la confirmation par écrit de ORGANISATION1.) pour un « montant forfaitaire de 25000 euros pour 5 hommes jusque décembre inclus » suite à l’« acceptation certes verbale » de cette dernière d’un supplément au Contrat

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    5000 € 3000 € (travaux – 4.000 à 5.000 €) (travaux) (travaux) 11000 € 2500025000250002500025000Montant 2500025000

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle