Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. condamne P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 250,92 euros

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. Au vu de ce qui précède la demande de la partie requérante est fondée en son principe pour un montant total brut de 1.827,89 (1.250 + 92,49 + 485,40) euros

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Par requête déposée le 12 décembre 2008, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre dire qu’elle a la qualité de travailleuse qualifiée et s’entendre condamner à lui payer 11.250,92 € à titre d’arriérés de salaire, d’heures supplémentaires, de travail de dimanche, de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. Trier » le 2 juin 1986, formation homologuée au Luxembourg le 8 février 2008 par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, à considérer comme travailleuse qualifiée et s’entendre condamner à lui payer le montant de 11 250,92 € à titre d’arriérés de salaire, d’heures supplémentaires, d’heures de travail les dimanches et jours

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre