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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    19 Voir, à titre d’illustration: Cour de cassation, 22 juin 2006, n° 25/2006 pénal ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Ainsi, on doit présumer l'intention d'atteindre la personne menacée lorsque les menaces sont proférées en public ou devant des individus qui, en raison de leur situation vis-à-vis de la personne menacée ou des rapports qu'ils ont avec elle, devaient vraisemblablement les lui transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    les lui transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle