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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au vu de l’ensemble de ces considérations, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est partant fondée pour le montant de (14.843,71 -25,14 – 23,60 – 23,69=) 14.771,28 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Si l’article 6.3. de la CCT du 28 avril 2003 prévoit « la compensation des heures complémentaires sous forme d’heures chômées ou d’heures supplémentaires à régulariser au plus tard au courant du mois suivant », et l’article 7.2.2. de cette même convention, que « les heures supplémentaires sont majorées avec un taux de 25%14

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    12 Répertoire Dalloz, Procédure civile, V° Principes directeurs du procès, n°192, page 24 13 Idem, n°200, page 25 14 JCL, Procédure civile, Fasc.152, n°64.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Le Gouvernement propose de reprendre dans le projet de loi cette disposition qui doit permettre un règlement prompt et efficace des créances restées en souffrance et éviter qu’un copropriétaire indélicat n’aliène son lot en fraude des droits du syndicat » (Doc. Parl. 1570, Commentaires des articles, art. 25).14

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,14 euros. f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    29,25 € 14,30 €29,25 € 14,30 €Concernant les frais de relance et les frais d’envoi recommandé avec accusé de réception d’un montant total de (29,25 + 14,30 =) 43,55 euros, il ressort des pièces versées que le mandat de syndic de la société SOC 1.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    La facture de téléphone renseigne des accès Internet et des communications sous antenne luxembourgeoise à 14 h 25, 14 h 37, 14 h 41, 14 h 53, 15 h 07, 15 h 11, 15 h 26 et 15 h 27, et sous antenne belge à 15 h 02 et 15 h 05.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre