Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Date 10.11.2003 08.01.2004 31.03.2004 25.06.2004 29.06.2004 29.06.2004 30.09.2004 30.09.2004 29.11.2004 31.12.20044’926.22 4’869.75 4’869.75 4’986.59 5’080.2506.10.2006 4’943.73Date opération 12.03.2007 25.06.2007 05.02.2008 14.04.2008 11.06.2008 07.07.200825.06.2007 2’000.00Date 10.11.2003 08.01.2004 31.03.2004 25.06.2004 29.06.2004 29.06.2004 30.09.2004 30

En l’espèce, la Garantie à première demande, signée le 19 juillet 2021, indique qu’elle est donnée dans l’objectif de « garantir l’apport en fonds propre demandé dans le cadre du crédit signé en date du 25/06/2021 » avec le bénéficiaire et indique, à cet égard, le numéro de référence de la Lettre de crédit n°1.

ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, n° 25/06, numéro 2281 du registre).

Transmis du 21.09.2023 du Juge d’instruction directeur de Diekirch au Juge d’instruction Transmis du 26.09.2023 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Transmis du 12.12.2023 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Procès-verbal n°20574 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck Procès-verbal n°20573 du 25.06.2021 dressé par le

25.06.2005

25.06.2005

09.01.2018 09.01.2018 10.04.2018 06.07.2018 06.11.2018 15.01.2019 24.01.2019 24.01.2019 24.04.2019 25.06.2019 27.06.2019 09.07.2019

09.01.2018 09.01.2018 10.04.2018 06.07.2018 06.11.2018 07.11.2018 15.01.2019 24.01.2019 24.01.2019 24.04.2019 25.06.2019 27.06.2019 09.07.201924.01.2019 24.01.2019 25.06.2019

25/06/2015

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il est généralement admis que celles-ci doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du mandat social (cf. not. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ;Concernant la spécificité

Par conséquent, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 621,85 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 596,79 euros à partir du 22 mars 2022, date de la requête, et sur la somme de 25,06 euros (621,85 – 596,79) à partir du 26 avril 2023, date des plaidoiries en première instance,

25.06.19.Da es bei der Weiterführung der Arbeitstätigkeit zu einer Gefährdung der werdenden Mutter und des Kindes gekommen wäre, wurde ein totales Beschäftigungsverbot vom 01.05.19 bis zum 25.06.19 (Beginn des Mutterschutzes) erstellt ».

entre le 9 février 2021 et le 25.06.2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,ainsi que d’avoir détenu et transporté une quantité de 43,29 grammes de marihuana, et une

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il est généralement admis que celles-ci doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du mandat social (cf. not. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ;

27/04/200 6 18/05/200 6 14/09/200 6 23/08/200 6 04/10/200 6 19/12/200 6 08/02/200 7 12/03/200 7 26/03/200 7 10/07/200 7 20/06/200 7 30/08/200 7 30/10/200 7 31/03/200 8 13/06/200 8 12/06/200 8 25/06/200 8 25/06/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 04/08/200 8 04/08/200 8 04/09/200 8 10/09/200 8 01/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8

du 25.06.2012PERSONNE19.) (25.06.2012) et PERSONNE7.) (24.07.2012).de PERSONNE19.) – PERSONNE7.) (C23) PV 5906-247/GESA du 25.06.201210 Classeur 6, B26, rapport SPJ/RGB/5906-250/GESA du 10.09.2012 de la police grand-ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation des auditions de PERSONNE19.) (25.06.2012) et PERSONNE7.) (24.07.2012).17 Classeur 6, B26, rapport SPJ

Les 3 clients externes de la banque BANQUE A), F), MX) et DX) ont transférer leurs avoirs du compte collectif BANQUE A) n°45 en un seul virement de DM 2.822.000.- le 25.06.1974 sur le compte individuel n°49 auprès de la Banque A).Ce virement légitime du 25.06.1974 des 3 cotitulaires mentionnés ci-dessus du compte BANQUE A) n°45 (parmi les 40 cotitulaires) a

signature, il lui eût appartenu de s'enquérir au préalable de la teneur et de la portée de cet écrit et, le cas échéant, de se faire communiquer une traduction (cf. dans le même sens, Cour d’appel, 25.06.2009, Pas.

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il y a lieu de préciser que celles-ci doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du mandat social (cf. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ;Celle-ci n’est rien d’autre qu’une

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