Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    dommage matériel causé à la voiture, par rapport auquel le conducteur doit être considéré comme un tiers (cf. en ce sens : CA, 9 janvier 2002, n° 24994 citée in RAVARANI (G.), op. cit., n° 1082, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    dommage matériel causé à la voiture, par rapport auquel le conducteur doit être considéré comme un tiers (cf. en ce sens : CA, 9 janvier 2002, n° 24994 citée in RAVARANI (G.), op. cit., n° 1082, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    La cause de l’action en justice ne réside pas dans le texte légal, mais dans l’exposé des faits qui doit être de nature à fournir à l’assigné les données requises pour lui permettre de se défendre et de comprendre la portée de la demande dirigée à son encontre (Cour d’appel, 9 janvier 2002, n° 24994 du rôle ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre