Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La cause de l’action en justice ne réside pas dans le texte légal, mais dans l’exposé des faits qui doit être de nature à fournir à l’assigné les données requises pour lui permettre de se défendre et de comprendre la portée de la demande dirigée à son encontre (Cour d’appel, 9 janvier 2002, n° 24994 du rôle