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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Aucune sanction n’est prévue pour le cas où l’intervention volontaire n’aurait pas été formée par une requête proprement dite de sorte que l’intervention volontaire faite par acte d’avoué à avoué est recevable (cf. Cour d’appel, 4 juillet 2001, n°24976 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Aucune sanction n’est prévue pour le cas où l’intervention volontaire n’aurait pas été formée par une requête proprement dite de sorte que l’intervention volontaire faite par acte d’avoué à avoué est recevable (cf. Cour d’appel, 4 juillet 2001, n°24976 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’intervention volontaire faite par acte d’avoué est recevable en la forme (R.P.D.B. Inter. mat. civ. n° 180 ; cf. Cour, 4 juillet 2001, no 24976 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre