Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 14 juillet 1999, n° 22068 du rôle, 11 juillet 2002, n° 24975 du rôle ), tandis que d’autres décisions considèrent que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cour d’appel, 12 janvier 2006, n° 29483 du rôle

Le tribunal relève que certaines décisions judiciaires luxembourgeoises retiennent que, si en principe, seul le dispositif d’un jugement acquiert l’autorité de chose jugée, cette dernière s’étend aux motifs décisifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif (Cour d’appel, 14 juillet 1999, n° 22068 du rôle, 11 juillet 2002, n° 24975 du rôle