Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2496/24 Dossier no.

De même, le mandat du juge-commissaire cesse. (Emile Brunet, même ouvrage, numéros 2485, 2496, 2497)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2496/13 du 21 octobre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège afin d’y répondre du chef d’infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant le vente

N°2496/13

X. d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 24 avril 2008, sous le numéro 24/08, numéro 2496 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par un arrêt numéro 24/2008 du 24 avril 2008, numéro 2496 du registre, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi de B.) irrecevable pour être prématuré.

X. d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 24 avril 2008, sous le numéro 24/08, numéro 2496 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par un arrêt numéro 24/2008 du 24 avril 2008, numéro 2496 du registre, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi de B.) irrecevable pour être prématuré.

IV. d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 24 avril 2008, sous le numéro 24/08, numéro 2496 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par un arrêt numéro 24/2008 du 24 avril 2008, numéro 2496 du registre, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi de X.) irrecevable pour être prématuré.

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 21 novembre 2002, sous le numéro 2496/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 21 novembre 2002, sous le numéro 2496/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: