Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    garanti par une inscription d'hypothèque du 30 mars 2006 (n° 24941/5204) pour 8.960.000 EUR56, ainsi que pour un prêt de 13.983.000 EUR à SOC28) et SOC29) selon contrat du 28 mars 2006 (n°96689), garanti par une inscription d'hypothèque du 30 mars 2006 (n° 24942/5205) pour 27.966.000 EUR

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation