Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cassation no 2494 lors duquel il a retenu « En l’espèce, la bonne administration de la justice commande également de connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu.

2494/24 Dossier no.

supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, examen qui peut, soit porter sur des questions de fait et de droit, soit se limiter aux seuls points de droit comme le contrôle par la Cour de cassation (Cass., 6 mars 2008, n°2494 du registre).

Quant à l’élément intentionnel, l’article 375 du Code pénal exige que l’auteur sache que la victime est hors d’état de donner un consentement libre et d’opposer la résistance (Cass. 6 mars 2008 15/2008 2494).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la société SOC.1.) S.A. et de la société SOC.2.) S.A. et contradictoirement à l’égard des autres prévenus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 10 juillet 2012, sous le numéro 2494/12, dont les

Jugt no 2494/2012