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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est admis en jurisprudence que « l’employeur, seul responsable des risques assumés, bénéficie corrélativement des pouvoirs l’autorisant à adopter les mesures d’ordre intérieur que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise » (Cour d’Appel, n° 24926 du rôlen°24926, précité

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Il est en effet admis en jurisprudence que « l’employeur, seul responsable des risques assumés, bénéficie corrélativement des pouvoirs l’autorisant à adopter les mesures d’ordre intérieur que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise » (Cour d’Appel, N° 24926 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation