Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En instance d'appel, la cause de leur demande est la sanction de l’atteinte à leur droit de propriété (cf. Cour d’Appel 31.10.2001 n° du rôle 24915

Par ordonnance du 26 octobre 2013, le juge d’instruction a nommé l’expert Dr. Michel YEGLES avec la mission de procéder à l’analyse des traces se trouvant sur ou dans certains des objets saisis suivant procès-verbal de saisie 24915-2 du 17 octobre 2012 au domicile de X.), à savoir sur la bouteille de Coca Cola, la cuillère saisie dans la cuisine, le morceau