Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu le procès-verbal numéro 24909/2024 établi en date du 10 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat DifferdangeIl ressort du procès-verbal numéro 24909/2024 précité que le 7 novembre 2024 la police a été dépêchée à l‘adresse ADRESSE2.), en raison d’une dispute familiale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. Numéros 24909 et 26168 du rôle.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les instances inscrites sous les numéros 24909 et 26168 et d’y statuer par un seul et même arrêt.joint les instances inscrites sous les numéros du rôle 24909 et 26168;

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil