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20240415_JPLCIVIL_1262_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) est condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant total de 4.249,93 euros TTC (1.734,52 + 620,01 + 1.895,40dit fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 4.249,93 euros TTCcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer le montant de 4.249,93
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20191113_CAL-2019-00118_II_A-accessible.pdf
C pour un montant de 2.249,93 euros, - D pour le montant de 379,07 euros, - le Centre Commun de la Sécurité Sociale pour les montants de 2.685,94 euros et 2.735,36 euros, soit au total, 5.421,30 euros
- Juridiction : CSJ/04. Chambre