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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Notice no 14587/23/CD + 18870/23/CD + 24877/23/CD24877/23/CD : Infractions aux articles 51, 52, 329, 442-2, 470 et 448 du Code pénalVu les citations à prévenu du 29 janvier 2024 (not. 14587/23/CD, 18870/23/CD et 24877/23/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle