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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    24863/22/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24863/22/CD et notamment le procès-verbal n° SPJ/2021/JDA-102758-4-SIPA dressé le 15 décembre 2021 par la Police grand-ducale, Protection de la jeunesse et le procès-verbal n° SPJ/2021/JDA-102758-5-SIPA dressé le 4 octobre 2022 par la Police grand-ducale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle