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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 38281/22/CD et notamment le procès-verbal numéro 24844/2022 du 20 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle