Décisions intégrales des juridictions judiciaires

raison de la susdite interdiction légale, donc pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, procéder à la résiliation du contrat de travail endéans le délai de un mois à partir des faits qui en constituent la cause où du jour où il en a eu connaissance (en ce sens : Cour d’appel, 27 juillet 2001, n°24844 du rôle).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 38281/22/CD et notamment le procès-verbal numéro 24844/2022 du 20 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R).