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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2483/22 rendue en date du 23 novembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 367/23 du 18 avril 2023 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE2.) alias ALIAS1.) et PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    c) en l’espèce avoir fait les dépenses suivantes à l’aide de la carte VISA 4940 (...) 2483 de la société SOC3.) s.a., à des fins personnelles :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle