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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    du 17 octobre 2001, n°24803 du rôleLa validité d’une convention relative aux commissions est donc subordonnée à la rédaction d’un mandat écrit et en l’absence d’écrit le mandat de l'agent immobilier est gratuit (Cour 21 avril 1999, n°19921 du rôle, Cour 16 mai 2001, n° 23990 du rôle, Cour 17 octobre 2001, n° 24803 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre