Décisions intégrales des juridictions judiciaires

92.248,92 euros

le montant de 6.000 € à titre de préjudice moral, déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 6.248,92 €, condamné la s.à r.lB à payer la somme de 6.248,92 € à titre d’indemnité pour congé non pris et d’une indemnité de procédure, et finalement de débouter l’ETAT de sa demande en remboursement de la somme