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20250521_JPLCIVIL_1708_pseudonymisé-accessible.pdf
finalement que la volonté du déclarant soit certaine et réfléchie (Cour d’appel, 12 décembre 2001, n° 24768).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20011212_CA7-24768a-accessible.pdf
Numéro 24768 du rôle.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil