Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
6 résultat(s) trouvé(s)

    Il y encore lieu d’ordonner la restitution des vêtements saisis suivant procès-verbal n 2475/2021 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, et le téléphone portable saisio r d o n n e la restitution des vêtements saisis suivant procès-verbal n 2475/2021 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, à leurs propriétaires légitimes ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle