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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis que l’action en partage ayant pour objet de mettre fin à l’indivision a un caractère indivisible et qu’en conséquence, la procédure de partage doit être poursuivie à l’égard de tous les co-indivisaires (Cour d’appel 16 mai 2001, numéro du rôle 24719

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre