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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    not.24712/12/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24712/12/CDVu la citation à prévenus du 9 février 2017 (Not. 24712/12/CD) régulièrement notifiée aux prévenus P2.) et P1Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance de l’ensemble des éléments résultant du dossier répressif constitué par le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle