Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.678,05 € 16.247,83 € - 3.405 € 28.520,88 €

1.247,83.- euros au titre de frais d’expertise avec les intérêts au taux légal prévu à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du jour du décaissement jusqu’au 20 octobre 2006, jour du jugement déclaratif de faillite de SOCIETE2.) S.à.r.l., conformément à l’article 15-1 de ladite

somme de 309.247,83.- DEM, valeur de au 30.9.1995, outre les intérêts et