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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    14.247,04 EUR est bloquée à ce même titre chez deux notaires et qu’il a versé une somme de 7.971,36 EUR (31.572,45 - 23.601,09) de trop à titre de charges communes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Le 11 janvier 2022, l’Administration des Contributions directes (ciaprès l’ACD) a déposé une déclaration de créance dans laquelle elle fait état d’une créance privilégiée à hauteur de 15.247,04 euros du chef d’impôts sur salaires au titre des années 2019 (3.104,55 euros), 2020 (7,540,44 euros) et 2021 (4.602,05 euros).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    La SOCIETE1.) demande également que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme principale de 21.643,53 euros à titre d’arriérés de loyers ainsi que la somme principale de 16.247,04 euros à titre d’indemnité de relocation.PERSONNE1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La demanderesse fait en outre valoir que le budget aurait été dépassé de plus de 1.008.226,68.- €, jusqu’à présent et qu’elle aurait payé jusqu’à présent un montant de 5.682.247,04.-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Cette ordonnance a fait l’objet d’une procédure d’exécution suite à laquelle A) a payé à P) SARL le montant de 55.247,04 EUR en date du 7 mai 2007.Suite à cet arrêt, P) SARL a refusé de restituer la somme de 55.247,04 EUR à A) malgré sa demande et notamment un courrier d’avocat de réclamation du 17 avril 2009.Par une assignation du 2 septembre 2009, A) a

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé