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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Toutes les fois que cette certitude manque, la validation de la saisie doit être refusée (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et 25241

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 etcréancier, la saisie doit être annulée comme ayant été pratiquée avant que la cause ne fût certaine (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et 25241

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    arrêt et si les juges saisis de cette instance déclarent le saisissant créancier, la saisie doit néanmoins être annulée comme faite avant que la cause ne fût certaine ( Cour d’appel 14 novembre 2001, numéro du rôle 24697 et 25241

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre