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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cour d'appel 15.02.1993, n°13538 du rôle et Cour d'appel 6.06.2001, n°24649 du rôle. << Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2012, page 472 et suivantes

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La justification de la règle est tirée du principe de la primauté de la décision pénale sur la décision civile (cf. Cour 6 juin 2011, n° 24649 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    est probatoire en ce sens que le plaideur qui invoque en sa faveur les affirmations du juge pénal ayant autorité de chose jugée, possède des éléments de preuve que le juge civil ne peut ni méconnaître, ni remettre en question (Cour d’appel, 6 juin 2001, n° 24649 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    est probatoire en ce sens que le plaideur qui invoque en sa faveur les affirmations du juge pénal ayant autorité de chose jugée, possède des éléments de preuve que le juge civil ne peut ni méconnaître, ni remettre en question (Cour d’appel, 6 juin 2001, n° 24649 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Vu la citation à prévenu du 1er juin 2007 (not. 24649/2006CD) régulièrement notifiée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle