Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Par ailleurs, la décision de la Cour de Cassation française (Cass.1ère civ. 13 nov. 2014, n° 13-24633) citée par ces auteurs à l’appui de leurs

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Cette nullité n'est cependant qu'une nullité pour vice de forme qui ne saurait être prononcée que si elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (cf. CA 09.05.2001, rôle no 24633

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre